Remboursement de dette

Sujet initié par Bdel, il y a 1 jour - 103 vues

Bonjour,

Vous avez déjà ce qu'il faut juridiquement : la reconnaissance de dette signée par votre débiteur suffit en principe à prouver qu'il vous doit la somme et qu'elle doit être remboursée la cause du prêt est présumée, c'est au débiteur – et non à vous – de prouver le contraire s'il la conteste,

Le fait que vous soyez sous curatelle renforcée n'efface pas vos droits : au contraire, le curateur a pour mission de protéger vos intérêts et doit agir dans votre sens, pas retarder injustement un remboursement (l'incapacité ne dispense pas d'acquitter ses dettes,

Vous pouvez donc lui dire calmement que :

1) la reconnaissance de dette vaut preuve suffisante et qu'aucun texte n'impose une « lettre manuscrite » supplémentaire de votre part ni une demande écrite du débiteur pour qu'on vous rembourse ;

2) son rôle est de faire encaisser la créance, pas de créer des obstacles ;

3) à défaut d'action rapide, vous envisagerez de saisir le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) pour qu'il rappelle que l'intérêt de la personne protégée commande d'encaisser ce remboursement sans délai (les textes sur les majeurs protégés rappellent que tout doit être apprécié in concreto dans votre intérêt

Bien à vous
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